Article 7

Article en vigueur depuis le 19 avril 2015.

Carte de l'article 7 du Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 janvier 1957 au 9 juillet 1980 (modifiée)
• Rédaction du 9 juillet 1980 au 7 mai 2011 (modifiée)
• Rédaction du 7 mai 2011 au 19 avril 2015 (modifiée) — issue de : Décision n°2011-128 QPC du 6 mai 2011, v. init.
• Rédaction depuis le 19 avril 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-433 du 17 avril 2015 - art. 13

Décrets liés (1)

• Décret n°57-281 du 9 mars 1957 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°57-281 du 9 mars 1957 - art. 11 bis (V)