Article 6 bis

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

Carte de l'article 6 bis du Loi n° 57-444 du 8 avril 1957 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1983 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 95 () JORF 30 décembre 1982
• Rédaction depuis le 1er janvier 2004 (en vigueur) — issue de : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 72 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004