Article 2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1971.

Carte de l'article 2 du Loi n°57-896 du 7 août 1957 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 1971 (en vigueur) — issue de : Loi 71-1061 1971-12-29 art. 52 JORF 30 décembre 1971