Article 2 bis

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1978.

Carte de l'article 2 bis du Loi n°57-896 du 7 août 1957 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 juillet 1978 (en vigueur) — issue de : Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 16 (M) JORF 18 juillet 1978