Article 51

Article en vigueur depuis le 20 septembre 1957.

Carte de l'article 51 du LOI n° 57-908 du 7 août 1957 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 septembre 1957 (en vigueur) — issue de : Loi 57-908 1957-08-07 JORF 10 août 1957 Rectificatif JORF 20 septembre 1957

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°57-908 du 7 août 1957 - art. 62 (V)