Article 1

Article en vigueur depuis le 5 avril 1958.

Carte de l'article 1 du LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 avril 1958 (en vigueur) — issue de : Code de la santé publique - art. L217 (T); Code de la santé publique - art. L647 (M)