Article 17

Article abrogé, en vigueur du 5 juillet 1980 au 12 décembre 1992.

Carte de l'article 17 du Loi n°60-808 du 5 août 1960 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 août 1960 au 5 juillet 1980 (modifiée) — issue de : Ordonnance 67-824 1967-09-23 art. 2 JORF 28 septembre 1967
• Rédaction du 5 juillet 1980 au 12 décembre 1992 (abrogé) — issue de : Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 77 () JORF 5 juillet 1980 rectificatifs JORF 18 juillet, 3 août 1980

Décrets liés (3)

• Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (en vigueur)
• Décret n°64-865 du 20 août 1964 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de certaines dispositions de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole concernant les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et les abattoirs et de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole concernant l'aménagement foncier et la mise en valeur de régions déterminées (abrogé)
• Décret n°67-759 du 1 septembre 1967 portant application de l'article 42 du code rural et relatif à la mise à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural d'immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités et établissements publics (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 18 (Ab)
• Décret n°61-610 du 14 juin 1961 - art. 3 (M)
• Décret n°61-610 du 14 juin 1961 - art. 3 bis (V)
• Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 10 (Ab)
• Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 2 (Ab)
• Décret n°64-865 du 20 août 1964 - art. 1 (Ab)
• Décret n°67-759 du 1 septembre 1967 - art. 6 (Ab)
• Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 - art. 1 (Ab)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 823 (Ab)
• Code rural ancien - art. 40-1 (Ab)
• Code rural ancien - art. 58-17 (Ab)