Loi n°60-808 du 5 août 1960 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 avril 2022.

Carte de l'article 2 du Loi n°60-808 du 5 août 1960 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 31 (P)
  • Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 7 (Ab)
  • Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 15 (Ab)
  • Code rural - art. L143-2 (M)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. L664-2 (VD)
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