Article 28-1-1

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1988 au 27 juillet 1993.

Carte de l'article 28-1-1 du Loi n°60-808 du 5 août 1960 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 1988 au 27 juillet 1993 (abrogé) — issue de : Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 63 () JORF 31 décembre 1988

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 28-2 (Ab)