Article 33

Article en vigueur depuis le 7 août 1960.

Carte de l'article 33 du Loi n°60-808 du 5 août 1960 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 août 1960 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°64-865 du 20 août 1964 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de certaines dispositions de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole concernant les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et les abattoirs et de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole concernant l'aménagement foncier et la mise en valeur de régions déterminées (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°64-865 du 20 août 1964 - art. 6 (Ab)
• Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 - art. 14 (V)