Article 12

Article en vigueur depuis le 30 juin 2010.

Carte de l'article 12 du Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1998 au 30 juin 2010 (modifiée) — issue de : Loi 71-1061 1961-12-29 jorf 30 décembre 1971; Loi 73-549 1973-06-28 jorf 29 juin 1973; Loi 78-1018 1978-10-18 art. 2 jorf 20 octobre 1978
• Rédaction depuis le 30 juin 2010 (en vigueur) — issue de : LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 21 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 1 décembre 1944 1081 du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, réglant la composition, les attributions et le fonctionnement du conseil général (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n°57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna. (en vigueur)
• Décret n°2002-211 du 12 février 2002 fixant le taux maximum de l'indemnité de fonctions des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna (abrogé)
• Décret n° 2023-149 du 3 mars 2023 fixant le taux maximum de l'indemnité de fonctions des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna (en vigueur)
• Décret n° 2026-914 du 28 septembre 2026 fixant la date de l'élection en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°57-811 du 22 juillet 1957
• Décret n°57-811 du 22 juillet 1957 - art. 43 (V)
• Décret n°57-811 du 22 juillet 1957 - art. 45 (V)
• Décret n°57-811 du 22 juillet 1957 - art. 47 (V)
• Décret n°57-811 du 22 juillet 1957 - art. 50 (V)
• Décret n°2002-211 du 12 février 2002 - art. 1 (VT)
• Décret n°2023-149 du 3 mars 2023 - art. 1 (VD)
• Décret n°2026-914 du 28 septembre 2026 (V)
• Arrêté du 1 décembre 1944