Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 · Article

Article 13-3

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1998 au 22 avril 2000.

Carte de l'article 13-3 du Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 13-5 (Ab)
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