Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 février 2007.

Carte de l'article 5 du Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Ordonnance no 92-1150 du 12 octobre 1992 relative - art. 6 (V)
  • Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 21 (V)
  • Code minier (nouveau) - art. L691-3 (VD)
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