Article 13

Article abrogé, en vigueur du 1er août 1962 au 30 décembre 1975.

Carte de l'article 13 du Loi n°62-873 du 31 juillet 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er août 1962 au 30 décembre 1975 (abrogé)