Article 13

Article abrogé, en vigueur du 9 août 1962 au 23 juillet 1993.

Carte de l'article 13 du Loi n°62-917 du 8 août 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 août 1962 au 23 juillet 1993 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°62-917 du 8 août 1962 - art. 6 (Ab)