Article 6

Article abrogé, en vigueur du 5 juillet 1980 au 23 juillet 1993.

Carte de l'article 6 du Loi n°62-917 du 8 août 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 juillet 1980 au 23 juillet 1993 (abrogé) — issue de : Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 42 () JORF 5 juillet 1980