Article 10

Article abrogé, en vigueur du 5 juillet 1980 au 12 décembre 1992.

Carte de l'article 10 du Loi n°62-933 du 8 août 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 janvier 1968 au 5 juillet 1980 (modifiée) — issue de : Loi 62-933 1962-08-08 JORF 10 août 1962 rectificatif JORF 18 août 1962
• Rédaction du 5 juillet 1980 au 12 décembre 1992 (abrogé) — issue de : Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 28 (V) JORF 5 juillet 1980 rectificatif JORF 18 juillet 1980