Article 15

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1986.

Carte de l'article 15 du Loi n°62-933 du 8 août 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 août 1962 au 5 juillet 1980 (modifiée) — issue de : Loi 62-933 1962-08-08 JORF 10 août 1962 rectificatif JORF 18 août 1962
• Rédaction du 5 juillet 1980 au 31 décembre 1986 (modifiée) — issue de : Loi 80-502 1980-07-04 art. 4 III JORF 5 juillet 1980 rectificatif JORF 18 juillet 1980
• Rédaction depuis le 31 décembre 1986 (en vigueur) — issue de : Loi n°86-1321 du 30 décembre 1986 - art. 2 () JORF 31 décembre 1986

Décrets liés (1)

• Décret n° 81-276 portant revision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux chambres d'agriculture, aux organismes professionnels agricoles et aux jardins familiaux. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°81-276 du 18 mars 1981 - art. 3 (V)