Article 20

Article abrogé, en vigueur du 10 août 1962 au 23 juillet 1993.

Carte de l'article 20 du Loi n°62-933 du 8 août 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 août 1962 au 23 juillet 1993 (abrogé) — issue de : Loi 62-933 1962-08-08 JORF 10 août 1962 rectificatif JORF 18 août 1962

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 21 (V)
• Loi n°66-950 du 22 décembre 1966 - art. 5 (V)
• Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 - art. 14 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)