Article 27

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

Carte de l'article 27 du Loi n°62-933 du 8 août 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 janvier 1972 au 5 juillet 1980 (modifiée) — issue de : Loi 62-933 1962-08-08 JORF 10 août 1962 rectificatif JORF 18 août 1962
• Rédaction du 5 juillet 1980 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 70 () JORF 5 juillet 1980 rectificatif JORF 18 juillet 1980
• Rédaction depuis le 8 mai 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. R511-8 (V)