Article 5

Article en vigueur depuis le 10 août 1962.

Carte de l'article 5 du Loi n°62-933 du 8 août 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 août 1962 (en vigueur) — issue de : Loi 62-933 1962-08-08 JORF 10 août 1962 rectificatif JORF 18 août 1962

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 - art. 11 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 822 (Ab)