Loi n°62-933 du 8 août 1962 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 25 janvier 1990 au 12 décembre 1992.

Carte de l'article 7 du Loi n°62-933 du 8 août 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 1er mars 1978 au 5 juillet 1980 (modifiée) — issue de : Loi 62-933 1962-08-08 JORF 10 août 1962 rectificatif JORF 18 août 1962
Rédaction du 5 juillet 1980 au 3 janvier 1986 (modifiée) — issue de : Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 27 () JORF 5 juillet 1980 rectificatif JORF 18 juillet 1980
Rédaction du 3 janvier 1986 au 31 décembre 1988 (modifiée) — issue de : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 23 () JORF 3 janvier 1986
Rédaction du 31 décembre 1988 au 25 janvier 1990 (modifiée) — issue de : Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 34 () JORF 31 décembre 1988
Rédaction du 25 janvier 1990 au 12 décembre 1992 (abrogé) — issue de : Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 32 () JORF 25 janvier 1990