Loi n° 63-156 du 23 février 1963 · Article

Article 60

Article abrogé, en vigueur du 5 août 2015 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article 60 du Loi n° 63-156 du 23 février 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code des juridictions financières - art. L313-14 (VT)
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