Article 7

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1964.

Carte de l'article 7 du LOI n° 64-1330 du 26 décembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 décembre 1964 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°65-748 du 2 septembre 1965 relatif à l'application de l'article 7 de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°64-1330 du 26 décembre 1964 - art. 5 (V)
• Décret n°65-748 du 2 septembre 1965 - art. 2 (V)