Article 11

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1980.

Carte de l'article 11 du Loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1964 au 9 juillet 1980 (modifiée) — issue de : Loi n°75-1242 du 27 décembre 1975 - art. 16 () JORF 28 décembre 1975
• Rédaction depuis le 9 juillet 1980 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (en vigueur)
• Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 pris pour l'application de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative) et portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de ladite loi et de certaines dispositions du code y annexé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 75 (Ab)
• Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 - art. 12 (V)
• Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 - art. 13 (V)
• Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 - art. 14 (V)
• Loi n°69-1263 du 31 décembre 1969 - art. 26 (V)