Article 16

Article abrogé, en vigueur du 11 janvier 1978 au 28 décembre 1991.

Carte de l'article 16 du Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 janvier 1978 au 28 décembre 1991 (abrogé) — issue de : Loi 75-536 1975-06-30 art. 2 JORF 1er juillet 1975; Loi 78-23 1978-01-10 art. 28 JORF 11 janvier 1978

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°64-1360 du 31 décembre 1964 - art. 23 (V)