Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 · Article
Article 38
Article abrogé, en vigueur du 1er août 1965 au 28 décembre 1991.
Carte de l'article 38 du Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 - art. 38 (V)