Article 14

Article en vigueur depuis le 12 juillet 1964.

Carte de l'article 14 du Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 juillet 1964 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°64-707 du 10 juillet 1964 - art. 16 (V)