Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 · Article

Article 33

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1981.

Carte de l'article 33 du Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 - art. 15 (VT)
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