LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 · Article

Article 10-1

Article en vigueur depuis le 1er juin 2020.

Carte de l'article 10-1 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2020-153 du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2020-153 du 21 février 2020 - art. 1 (VD)
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