Article 14-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 14-1 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 75 I JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 171 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (2)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)
• Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-3 (V)
• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 19-2 (V)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 11 (V)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 26-1 (V)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 35 (V)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 37 (V)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 6-2 (V)
• Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 75 (V)
• Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 - art. 2 (VD)
• Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 - art. 3 (V)
• ARRÊTÉ du 8 octobre 2015 - art. 10 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-1-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-1-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L721-1 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 31 (VD)