Article 14-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 14-2 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 75 I JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (V)
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (VD); LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 204
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 171 (V)

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires (en vigueur)
• Arrêté du 22 août 2025 définissant le modèle de rapport à utiliser par le professionnel réalisant le diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs (en vigueur)
• Arrêté du 20 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires (en vigueur)

Décrets liés (6)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)
• Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires. (en vigueur)
• Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté (en vigueur)
• Décret n° 2016-1914 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires (en vigueur)
• Décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 fixant les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux des immeubles soumis au statut de la copropriété (en vigueur)
• Décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (24)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 11 (M)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 26-1 (M)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 35 (M)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 37 (VD)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 61-1-3 (M)
• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 3 (V)
• Arrêté du 14 mars 2005 - art. 7 (VD)
• Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 - art. 2 (VD)
• Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 - art. 4 (V)
• Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 - art. 7 (V)
• DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 27 (V)
• Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 2
• Décret n°2016-1914 du 27 décembre 2016 (V)
• LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
• Décret n°2022-663 du 25 avril 2022 (V)
• Décret n°2022-663 du 25 avril 2022 - art. 1 (V)
• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 27
• Décret n°2025-814 du 12 août 2025 (V)
• Arrêté du 22 août 2025 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-6-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-1-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-43-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-43-9 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 31 (M)