LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 · Article

Article 14-2-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 14-2-1 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (2)

  • Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)
  • Décret n° 2025-499 du 6 juin 2025 relatif aux informations fournies par le syndic à l'établissement prêteur dans le cadre d'un emprunt collectif du syndicat de copropriétaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 61-1-3 (V)
  • Décret n°2025-499 du 6 juin 2025 - art. 1 (V)
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