LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 · Article
Article 14-3
Article en vigueur depuis le 1er juin 2020.
Carte de l'article 14-3 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er janvier 2004 au 19 janvier 2005 (modifiée)
- Rédaction du 19 janvier 2005 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 120 () JORF 19 janvier 2005
- Rédaction du 16 juillet 2006 au 1er juin 2020 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 92 () JORF 16 juillet 2006
- Rédaction depuis le 1er juin 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 40
Décrets liés (2)
- Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires. (en vigueur)
- Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (10)
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 50 (V)
- Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 - art. 2 (V)
- Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 - art. 8 (V)
- Décret n°2016-1822 du 21 décembre 2016 - art. 2 (V)
- LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 49
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-6 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-2 (VD)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L721-2 (VT)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-9 (V)
- Code des assurances - art. R250-4-3 (V)