Article 17-1 A

Article en vigueur depuis le 1er juin 2020.

Carte de l'article 17-1 A du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er juin 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juin 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 35

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 13-1 (V)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 17 (V)
• Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 - art. 22-2 (V)
• Arrêté du 2 juillet 2020 (V)
• Arrêté du 2 juillet 2020 - art. (V)
• Arrêté du 2 juillet 2020 - art. 1 (V)