LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 · Article
Article 17-1-1
Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2014 au 1er juin 2020.
Carte de l'article 17-1-1 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.