Article 18

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

Carte de l'article 18 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (17)

• Rédaction du 11 juillet 1965 au 1er janvier 1986 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1986 au 24 juillet 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 - art. 1 () JORF 1er janvier 1986
• Rédaction du 24 juillet 1994 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 () JORF 24 juillet 1994; Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 36 () JORF 24 juillet 1994
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 75 (V); Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 77 (V); Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 78
• Rédaction du 7 mars 2007 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 7 mars 2007
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 216
• Rédaction du 27 mars 2014 au 24 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 55 (V)
• Rédaction du 24 mars 2015 au 24 octobre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 55 (V)
• Rédaction du 24 octobre 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1324 du 22 octobre 2015 - art. 5
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (V)
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 122 (V)
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er juin 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (VD); LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 205
• Rédaction du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 15
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 15
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 18; LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 63
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 11 avril 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 171 (V); LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 63
• Rédaction depuis le 11 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 34; LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 38

Arrêtés liés (17)

• Arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d'un audit énergétique (en vigueur)
• Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (en vigueur, modifié par 12 textes)
• Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Arrêté du 27 mars 2025 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Arrêté du 22 août 2025 définissant le modèle de rapport à utiliser par le professionnel réalisant le diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs (en vigueur)
• Arrêté du 7 avril 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Arrêté du 12 juin 2026 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
• Arrêté du 25 août 2026 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l'arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov'en 2023) (en vigueur)
• Arrêté du 13 février 2020 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (abrogé)
• Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolution de l'attestation de travaux) (en vigueur)

Décrets liés (6)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)
• Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels (en vigueur)
• Décret n°2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble prévu par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)
• Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété (en vigueur)
• Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne (en vigueur)
• Décret n° 2025-499 du 6 juin 2025 relatif aux informations fournies par le syndic à l'établissement prêteur dans le cadre d'un emprunt collectif du syndicat de copropriétaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (29)

• Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 8-1 (V)
• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 50 (V)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 11 (M)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 29 (V)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 29-1 (VT)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 33-1-1 (V)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 35 (M)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 46 (VD)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 47-1 (V)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 49 (M)
• Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 132 (V)
• Décret n°2001-477 du 30 mai 2001 - art. 1 (V)
• LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 17
• Arrêté du 28 février 2013 - art. 5 (V)
• Décret n°2016-1965 du 28 décembre 2016 (V)
• LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
• Décret n°2019-502 du 23 mai 2019 (V)
• LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 18
• Arrêté du 17 novembre 2020 - art. 8 (VD)
• Arrêté du 21 septembre 2023 - art. 9
• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 34
• Arrêté du 27 mars 2025 - art. 1
• Décret n°2025-499 du 6 juin 2025 - art. 1 (V)
• Arrêté du 22 août 2025 - art. (V)
• Code de l'environnement - art. L515-16-1 (M)
• Code de l'environnement - art. L515-16-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D731-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L731-3 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-43-9 (V)