Article 18-1 A

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 18-1 A du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er juin 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 55 (V)
• Rédaction du 1er juin 2020 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 16
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 171 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)
• Décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 fixant les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux des immeubles soumis au statut de la copropriété (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 11 (V)
• Décret n°2022-663 du 25 avril 2022 - art. 3 (V)
• Code de la consommation - art. L141-1 (VT)
• Code de la consommation - art. L511-7 (VD)