LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 · Article

Article 18-3

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

Carte de l'article 18-3 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2025-508 du 10 mai 2025 relatif à la qualité de syndic d'intérêt collectif prévue à l'article 18-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Décret n°2025-508 du 10 mai 2025 (V)
  • Décret n°2025-508 du 10 mai 2025 - art. 1 (V)
  • Décret n°2025-508 du 10 mai 2025 - art. 4 (V)
  • Décret n°2025-508 du 10 mai 2025 - art. 5 (V)
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