LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er juin 2020.
Carte de l'article 19 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 11 juillet 1965 au 24 juillet 1994 (modifiée)
- Rédaction du 24 juillet 1994 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 () JORF 24 juillet 1994
- Rédaction du 24 mars 2006 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006
- Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er juin 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 17
- Rédaction depuis le 1er juin 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 18
Décrets liés (2)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)
- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (8)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 58 (Ab)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 63 (M)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 64 (M)
- Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 32 (V)
- Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 6 (V)
- Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)
- Code de l'urbanisme - art. L322-9 (V)