Article 20

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

Carte de l'article 20 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 11 juillet 1965 au 1er janvier 1995 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1995 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 34 () JORF 24 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995; Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 () JORF 24 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 81
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 55 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 11 avril 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
• Rédaction depuis le 11 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 55

Décrets liés (3)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)
• Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. (en vigueur)
• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 5 (M)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 5-1 (V)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 57 (V)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 6 (V)
• Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 3 (V)
• Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 115 (Ab)
• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
• Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L322-9 (V)
• Code de la consommation - art. R742-41 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R332-4 (V)