Article 24

Article en vigueur depuis le 18 juin 2025.

Carte de l'article 24 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 24 juillet 1994 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 () JORF 24 juillet 1994
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 3 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 81
• Rédaction du 3 juillet 2003 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : loi 2003-590 2003-07-02 art. 93 1° JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 27 mars 2014 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59
• Rédaction du 19 août 2015 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 14; LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 41 (V)
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 212
• Rédaction du 27 décembre 2019 au 1er juin 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 54; LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 69
• Rédaction du 1er juin 2020 au 27 novembre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 24; LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 69; LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 54
• Rédaction du 27 novembre 2021 au 12 mars 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 20
• Rédaction du 12 mars 2023 au 18 juin 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 44
• Rédaction depuis le 18 juin 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-541 du 16 juin 2025 - art. 9

Décrets liés (1)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (23)

• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 11 (VD)
• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 27 (V)
• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 22 (V)
• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24-1 (V)
• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 25 (V)
• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 28 (V)
• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 49 (V)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 1 (V)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 11 (V)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 14 (V)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 19 (V)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 22 (V)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 29 (M)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 39 (V)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 42-1 (V)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 63-3 (V)
• LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 41 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L164-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-1-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L731-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-10 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R164-3 (V)