LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 · Article

Article 24-2

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article 24-2 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 6 août 2008 au 15 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 109 (V)
Rédaction du 15 mars 2014 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2014-329 du 12 mars 2014 - art. 7
Rédaction du 27 mars 2014 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59
Rédaction du 8 août 2015 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 114 (V)
Rédaction du 9 octobre 2016 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 74
Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 228