Article 24-5

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.

Carte de l'article 24-5 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (VD)
• Rédaction depuis le 27 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 69