LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 · Article

Article 25-2-1

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

Carte de l'article 25-2-1 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (2)

  • Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)
  • Décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 10-1 (V)
  • Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 10-4 (V)
  • Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 11 (V)
  • Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025 (V)
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