Article 26-1

Article en vigueur depuis le 1er juin 2020.

Carte de l'article 26-1 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 juillet 1994 au 16 juillet 2006 (abrogé) — issue de : Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 - art. 10 () JORF 1er janvier 1986
• Rédaction depuis le 1er juin 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 29

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-2 (Ab)
• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 9 (V)