Article 26-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 26-3 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-753 du 22 juillet 2019 - art. 14 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 50 (V)