Article 26-6

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

Carte de l'article 26-6 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 mai 2013 au 27 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 27 mars 2014 au 11 avril 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59
• Rédaction depuis le 11 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 5 (M)