LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 · Article

Article 26-8

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

Carte de l'article 26-8 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 4
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-27 (T)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).