Article 28

Article en vigueur depuis le 1er juin 2020.

Carte de l'article 28 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 24 juillet 1994 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 () JORF 24 juillet 1994
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 81
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59
• Rédaction du 1er octobre 2016 au 1er juin 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er juin 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 32

Décrets liés (1)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-4 (V)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 11 (M)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 20 (V)
• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 43
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-18 (V)